Peine de mort: lʼabus des droits populaires


Ouf, la Suisse est passée tout près dʼun nouveau couac politique, après lʼinitiative sur lʼinterdiction des minarets. 

PAR MARC SCHINDLER

Un comité Théodule – comme le disait le général de Gaulle – a voulu lancer une initiative populaire pour inscrire dans la Constitution fédérale la peine de mort pour les violeurs assassins. La Suisse a aboli la peine de mort en 1942, alors que la France nʼa interdit la guillotine quʼen 1981.

Lʼhomme qui a lancé lʼinitiative sʼappelle Marcel Graf. Il habite un paisible village de la campagne zurichoise et il expliqué quʼil voulait “sensibiliser la population aux dysfonctionnements de la justice dans les cas dʼassassinats à caractère sexuel”. Selon certains médias, Graf voulait se venger de lʼassassin de la soeur de sa femme, en 2009, qui nʼa pas encore été jugé. 

Evidemment, lʼinitiative a soulevé en Suisse un véritable tollé, de la gauche à la droite. Seule lʼUDC, la droite conservatrice et xénophobe, a trouvé intéressante lʼidée de “laisser le peuple se pencher sur la question de la réintroduction de la peine de mort.” Quelques jours après son lancement, les initiants ont retiré leur initiative, en prétextant quʼils nʼavaient pas les moyens de réunir les 100 000  signatures requises. Un beau coup de pub pour leurs idées. Il faut lire certains commentaires haineux justifiant la peine de mort pour les violeurs assassins sur le site Facebook des initiants pour comprendre que lʼon nʼouvre pas impunément la boîte de Pandore. 

Le plus incroyable, dans cette affaire, cʼest que la Chancellerie fédérale a donné son feu vert à la récolte des signatures, en estimant que, juridiquement, le texte était valable.

Valable, un texte qui est contraire à la Convention des droits de lʼhomme signée par la Suisse ? Qui mettrait la Suisse au ban des nations civilisées ? Et qui, en plus, ne pourrait certainement pas être appliqué, comme lʼinitiative anti-minarets ou lʼinitiative sur l’imprescriptibilité des crimes à caractère sexuel, toutes deux figurant dans la Constitution fédérale.

On touche là aux limites des droits populaires. Ce sont des fonctionnaires qui sont juges de la validité dʼun initiative populaire, pour éviter toute pression politique. Mais ils décident en fonction de critères formels. La Constitution fédérale est claire : “Lorsqu’une initiative populaire ne respecte pas le principe de l’unité de la forme, celui de l’unité de la matière ou les règles impératives du droit international, l’Assemblée fédérale la déclare totalement ou partiellement nulle. Sont considérées comme règles impératives du droit international les règles interdisant la guerre d’agression, la torture, le génocide et l’esclavage. “Le problème, cʼest que ces règles sʼappliquent aux parlementaires chargés de soumettre le texte aux électeurs, après la récolte des signatures. La Constitution ne dit rien de lʼapprobation avant la récolte des signatures. 

Pour un sujet aussi passionnel que la peine de mort, comme pour lʼinterdiction des minarets, ce formalisme juridique ouvre la porte à tous les abus. Plusieurs parlementaires fédéraux estiment que, en cas de doute sur la validité dʼune initiative, ce sont des juges et non des fonctionnaires qui doivent autoriser la récolte des 100.000 signatures nécessaires. Quand les signatures sont réunies, cʼest le Parlement qui décide de valider ou non le texte. Mais le problème devient hautement politique. Des juristes subtils, comme le professeur Flückiger, de lʼUniversité de Genève, explique que «selon la Constitution fédérale, on ne peut pas soumettre un texte qui va à lʼencontre du droit international impératif.» Mais la peine de mort, encore appliquée aux Etats-Unis et en Chine, ne figure pas dans cet impératif. Un vrai casse-tête juridique et un sac de noeuds politique. 

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