Tribune libre – Les services publics du canton de Vaud devraient traiter tous les citoyens sur pied d’égalité


Les services publics doivent traiter tous les citoyens sur pied d’égalité. Cela est primordial pour respecter et surtout pour protéger notre démocratie. Cet équilibre, s’il est rompu, peut très rapidement se transformer en catastrophe.

PAR MICHELE HERZOG

Mes expériences de ces dernières années m’ont appris que malheureusement les services publics du canton de Vaud ne traitent pas les citoyens de façon égale et cela est très grave. Il faudrait en comprendre les raisons.

Voici un premier exemple. La loi sur les sociétés a été modifiée au 1.1.2008 et donne des droits aux actionnaires minoritaires. L’article 697 CO indique que les actionnaires possédant 10% des actions d’une société ont le droit de demander un contrôle spécial des comptes de la société. En août 2009, étant propriétaire du 10% des actions d’une société non cotée en bourse, j’ai demandé à la justice d’appliquer l’article 697 b CO, car je pensais que la société avait été gravement lésée. Le juge a admis dans sa décision que l’organe de révision, qui avait estimé la société, n’avait pas l’indépendance voulue, ce qui est très grave, mais ma demande de contrôle spécial a été refusée. Les droits des actionnaires minoritaires ne sont donc pas appliqués, et cela au profit des actionnaires majoritaires. Alors pour quelles raisons a-t-on modifié la loi le 1.1.2008 et pourquoi les nouvelles lois ne sont-elles pas appliquées par la justice (alors qu’en plus un fait grave a été admis) ?

2e exemple: Dans le cadre d’une succession, j’ai reçu 100 actions d’une société immobilière en décembre 2008. Les impôts liés à ce legs devaient être payés par les héritiers légaux. J’ai découvert en avril 2010 que la valeur fiscale reçue en 2008 est fausse et j’ai averti plusieurs services d’impôt différents, dès mai 2010. A ce jour, je n’ai reçu aucune nouvelle valeur fiscale et aucune réponse sérieuse suite à mes lettres recommandées, accompagnées de pièces pour preuve. Il existe pourtant une grave soustraction fiscale. Le fisc devrait donc réagir, mais ce n’est pas le cas, à ce jour. Pourquoi ?

3e exemple: J’ai annoncé des faits graves à la Chambre des avocats dès fin août 2007. Une plainte en diffamation a été déposée contre moi en septembre 2007 et j’ai été condamnée pour diffamation en septembre 2010. J’avais indiqué à la justice que mes soupçons étaient liés à des documents comptables très importants que je n’avais jamais pu consulter (en relation avec la valeur de mon legs). Mon ex-avocat indiquait au juge qu’il me les avait montrés et que le contenu de ces documents comptables avait été utilisé pour estimer la valeur de la société et pour vérifier les deux autres estimations reçues (dont la principale était effectuée par l’organe de révision). Suite à la demande de réquisition acceptée par le juge et faite auprès de la société, la société a indiqué ne jamais avoir fourni les documents comptables, ni à mon ex-avocat, ni à moi-même!!! Ces contradictions n’ont pas été élucidées, n’ont intrigué personne et j’ai été condamnée. J’estime faire l’objet d’une erreur judiciaire (art. 173 al. 2 CP non appliqué). Et si j’avais fourni de fausses informations à la justice, je pense que j’aurais été très gravement condamnée … Quand c’est un avocat et des témoins (4 expert-comptables diplômés) qui le font, rien ne se passe! Pourquoi ?

4e exemple : Mes plaintes pénales, déposées depuis octobre 2007, correspondant à des infractions poursuivies d’office ou sur plainte, n’ont jamais donné lieu à une enquête… et ont reçu la réponse «refus de suivre» ou «non entrée en matière». Ma dernière plainte pénale de février 2012 n’a fait l’objet d’aucune réponse à ce jour. Ces cas m’ont appris que la justice pénale ne traite pas tous les citoyens de façon identique. Pourquoi? Et pour comprendre les faits, j’ai dû réaliser l’enquête moi-même sans aucune aide des services publics.

5e exemple: Suite à la vente, le 13 mai 2008, d’un bien immobilier, dont j’étais copropriétaire, le service des impôts n’a jamais voulu me dire à quelle date il avait reçu le montant de 5% du prix de vente consigné par le notaire, selon la loi du 4.7.2000. Un an plus tard, le service des impôts m’a réclamé la totalité de l’impôt de gain immobilier. J’ai réclamé par lettre recommandée dans les 30 jours et à la bonne adresse. Aucune réponse reçue et aucune explication concernant cette erreur. Refusant de payer le montant réclamé, le service des impôts a déposé une poursuite. Dans son document destiné au Juge de paix, le service des impôts a indiqué qu’un montant de CHF 56’248.- avait été encaissé le 28.10.2009 (paiement CCP). Dans sa décision de main levée d’opposition, le Juge de paix a admis ce paiement du 28.10.2009. J’avais pourtant indiqué au Juge de paix ne jamais avoir effectué ce paiement d’octobre 2009, mais personne ne m’a crue. Il a fallu que j’écrive à M. Broulis, en automne 2011, pour apprendre, par sa lettre du 5.12.2011, qu’un montant de CHF 60’000.- avait été encaissé par le service des impôts le 16 mai 2008, puis que des erreurs avaient été commises! Pour quelles raisons le service des impôts fournit-il de fausses informations dans un document de poursuite, puis un faux décompte à un Juge de paix? Je trouve cela scandaleux!

Il est urgent que ces méthodes changent et que les services publics traitent tous les citoyens de façon égale et démocratique. Et que les droits de tous les citoyens soient respectés. Il est anormal aussi que les services publics ne répondent pas aux lettres recommandées d’un citoyen. D’autre part, les services publics devraient répondre dans un délai acceptable, ce qui n’est pas le cas. La situation n’est pas équilibrée, car les citoyens reçoivent toujours des délais (en général très courts) et doivent les respecter.

L’auteure est informaticienne à Pully. Elle a reçu un legs en décembre 2008,  dont il est impossible de connaître les véritables valeurs fiscale et réelle, ce qui ne permet donc pas de pouvoir en bénéficier (vente impossible dans ces conditions). Pour la contacter: mh@herzoginfo.ch

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One Response to “Tribune libre – Les services publics du canton de Vaud devraient traiter tous les citoyens sur pied d’égalité”

  1. Claude Bossard 8 juin 2012 at 16:44 #

    Tout citoyen obtient à la lecture de vos cinq exemples une confirmation supplémentaire que les services publics ne fonctionnent plus correctement.

    Ces dysfonctionnements récurrents existent au niveau cantonal mais également et surtout au niveau fédéral.

    Exemple 1 : la presse a largement évoqué au début 2012 la décision du Conseil fédéral d’autoriser les banques à transmettre à leur insu les noms de leurs employés à des nations étrangères.

    Les employés helvétiques savent qu’ils doivent respecter les instructions de leur employeur au risque d’un licenciement.

    Il relève de la responsabilité de l’employeur de vérifier que l’employé respecte toutes les instructions reçues et évidemment de donner des instructions ne violant ni le droit suisse ni étranger.

    Le Conseil fédéral devait par voie de conséquence mener une enquête approfondie sur les agissements des responsables de ces banques et prendre les mesures commandées par les conclusions de l’enquête mais en aucun cas autoriser les dirigeants à divulguer les noms de leurs employés.

    Cette situation rappelle celle du triste régime de Vichy.

    Exemple 2 : Les dysfonctionnements touchent tous les secteurs y compris celui de la santé.

    Depuis l’introduction de la LAMal en 1995, le Conseil fédéral n’a cessé clairement de répéter à ses concitoyens scandalisés par les hausses de primes aussi massives qu’injustifiées, qu’il suffisait de changer de Caisse pour une Caisse moins chère.

    Ainsi de nombreux citoyens ont consacré année après année une énergie importante à rechercher la solution la moins pire et ont effectué les démarches fastidieuses nécessaires.

    A la fin 2011 des dizaines de milliers de citoyens ont rejoint la Caisse EGK qui offrait des primes moins élevées que les autres. Peu après leur inscription ces citoyens ont été informé d’une hausse massive immédiate de primes.

    La presse a conclu que le Conseil fédéral savait parfaitement en octobre 2011 que les comptes de l’assureur EGK étaient très fragilisés mais qu’il a intentionnellement refusé d’en informer la population en laissant survenir la catastrophe programmée.

    Ce comportement dénote d’un profond mépris de son peuple et est digne des pires dictatures que le Conseil fédéral se plait à condamner.

    Aujourd’hui de nombreux citoyens ne peuvent et ne veulent plus accorder leur confiance à un Gouvernement qui n’hésite pas à trahir son peuple.

    La population observe également que la politique du Conseil fédéral engendre une insécurité croissante nuisible au bon fonctionnement de la démocratie.

    Cette même population helvétique commence même à douter sérieusement de la capacité de ses Autorités à maîtriser les buts définis dans l’article 2 de notre Constitution fédérale, notamment sa volonté et sa capacité d’assurer la sécurité de ses concitoyens.

    Heureusement qu’il existe des organisations comme l’OCDE et Transparency International qui n’hésitent pas à rappeler, non sans difficulté, au Gouvernement helvétique la nécessité de mettre en place notamment un dispositif juridique assurant la protection des citoyens qui informent l’Autorité avec preuves de faits graves, ce qui démontre une fois de plus l’état préoccupant de délabrement de notre système démocratique dû notamment à la faiblesse voire défaillance des organes de surveillance.

    Ces faiblesses ont été identifiées par les autres Nations et il n’est donc pas surprenant que la Suisse ne joue plus un rôle important sur le plan international.

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