La conseillère aux Etats Géraldine Savary (PS Vaud) et le conseiller national Olivier Feller (PLR Vaud) déposeront cette après-midi, lundi 5 mars 2018, de façon concertée, deux interventions parlementaires au contenu complémentaire qui visent à soutenir l’ATS et à assurer durablement le rôle de service public joué par cette agence dans le monde des médias. Ces interventions parlementaires – un postulat et une interpellation – s’inscrivent dans le prolongement de l’engagement de ces deux élus vaudois contre l’initiative « no billag », nettement rejetée par le peuple et les cantons, et de leur présence aux côtés des journalistes de l’ATS lors des manifestations organisées en début d’année. Les textes des interventions sont reproduits ci-dessous.
Lausanne, le 5 mars 2018
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Postulat Géraldine Savary déposé au Conseil des Etats Pour une vraie agence des médias suisses
Le Conseil fédéral est chargé de faire un rapport sur la manière dont il pourrait contribuer au financement de l’ATS par le biais de l’ordonnance sur la loi radio-TV qui entrera en vigueur en janvier 2019. Il s’agira de déterminer sous quelles conditions cette subvention devra être accordée. En particulier de savoir si un contrat de prestations définissant les missions de service public pourrait être proposé en échange d’une contribution fédérale. En outre, le rapport devra dresser des pistes en vue d’analyser, dans la future loi sur les médias électroniques, la possibilité de créer une agence des médias suisses, financée par la redevance radio-TV, et dépendant de la SSR/SRG. L’Agence des médias suisses pourrait proposer des offres audiovisuelles et rédactionnelles aux médias privés, contribuant ainsi à la diversité du paysage médiatique suisse.
Développement
ATS et Keystone ont annoncé leur fusion le 30 octobre 2017 pour former au 1er janvier 2018 une nouvelle entité : Keystone-ATS. APA, la plus importante agence de presse d’Autriche, entre dans le capital et sera le plus grand actionnaire de la nouvelle société. La nouvelle direction ne comporte aucun romand. Le 8 janvier 2018, la direction de l’ATS a annoncé que 35 à 40 postes de travail seront supprimés sur un total de 180.
Cette restructuration, qui n’est accompagnée d’aucun plan de développement pour le futur, intervient dans un contexte de grave crise des médias suisses. Rappelons que l’Hebdo a disparu, que les rédactions fusionnent et que les suppressions de postes se multiplient, tant en Suisse alémanique qu’en Suisse romande.
La Confédération prévoit dans l’ordonnance sur la loi radio-TV (ORTV) un soutien financier de 2 millions à l’ATS pour les médias Radios et TV au bénéfice d’une concession, sous réserve d’un accord de prestation qui mettrait l’accent sur les besoins locaux et régionaux. Le soutien à l’ATS par le biais de la redevance devrait être assorti d’un mandat clair de service public. En outre, le rôle d’une agence nationale des médias est d’une telle importance dans l’écosystème médiatique que la Confédération et les collectivités publiques cantonales devraient réfléchir, dans le cadre de la future loi sur les médias électroniques, à la création d’une agence nationale des médias, indépendante des logiques de rendement, au service du paysage médiatique suisse. Cette nouvelle agence, financée par la redevance, pourrait se trouver sous la responsabilité de la SSR, qui ainsi mettrait à disposition des contenus audiovisuels et rédactionnels.
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Interpellation Olivier Feller déposée au Conseil national
Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il pris pour s’assurer du maintien de la quantité et de la qualité des prestations fournies par l’ATS à la Confédération?
Le 8 janvier 2018, les dirigeants de l’Agence Télégraphique Suisse (ATS) ont annoncé la suppression de 35 à 40 emplois sur un total de 150 à plein temps. Une restructuration d’une telle ampleur portera nécessairement atteinte à la diversité et à la qualité des informations fournies par l’agence.
L’ATS rédige et diffuse chaque année des milliers de dépêches. Les lignes directrices de l’ATS précisent que le service de base de l’agence relève d’«un esprit fédéraliste» et constitue un «service public». L’agence fournit en effet un service équivalent dans les trois langues nationales alors que seul le service en langue allemande est rentable. Dans les faits, l’ATS est une entreprise privée d’intérêt public. On peut même considérer qu’il s’agit d’une entreprise d’importance systémique dans le domaine des médias.
La Confédération est cliente de l’ATS à laquelle elle verse chaque année des honoraires à hauteur de 2.75 millions en échange de prestations (fourniture d’un service d’information à toute l’administration dans les trois langues nationales). En plus, dès le 1er janvier 2019, la Confédération devrait verser chaque année à l’ATS une subvention de 2 millions pour l’accomplissement de tâches de service public.
1. La Confédération étant un client important de l’ATS, le Conseil fédéral a-t-il été informé de façon spécifique par les dirigeants de l’agence de la restructuration envisagée?
2. Dès lors que la restructuration de l’ATS ne manquera pas d’influer sur la quantité et la qualité des prestations fournies à la Confédération, le Conseil fédéral a-t-il interpellé les dirigeants de l’agence à ce sujet? Si oui, est-ce que les conditions du contrat de mandat liant l’ATS à la Confédération seront renégociées?
3. Quelles sont les dispositions particulières prises par le Conseil fédéral pour s’assurer que le service d’information fourni à la Confédération en français et en italien reste inchangé sur les plans quantitatif et qualitatif?
4. Alors que le Conseil fédéral s’est fortement engagé, à juste titre, contre l’initiative «no billag», pourquoi fait-il preuve d’une si grande retenue concernant la restructuration de l’ATS, alors que cette agence joue un rôle de service public au même titre que la SSR?
5. A quelles conditions le Conseil fédéral envisage-t-il de verser à l’ATS, dès le 1er janvier 2019, la subvention prévue de 2 millions?
…affaire à suivre donc…!