La députée vert-libérale vaudoise Isabelle Chevalley s’adresse au Conseil fédéral. Voici le texte de son interpellation, tel que le publient les services du Parlement fédéral.
Dans l’affaire Légeret, un témoin déterminant s’est annoncé vers le procureur du canton de Vaud mais ce dernier refuse de l’entendre. Certes, le pouvoir politique et le pouvoir judiciaire sont distincts mais le pouvoir politique à le devoir de s’assurer que la justice est rendue de manière la plus juste et que nous ne sommes pas complices d’une erreur judiciaire.
C’est pourquoi je me permets de poser les questions suivantes au Conseil fédéral:
1. Est-ce qu’un procureur peut refuser d’entendre un témoin crucial dans une affaire déjà jugée jusqu’au Tribunal fédéral? si oui sur quel(s) article(s) de loi se base-t-il?
2. Comment ce témoin crucial peut-il faire pour témoigner si le procureur refuse de l’entendre?
3. Est-il juste de laisser l’avenir d’un citoyen entre les mains d’une seule personne à savoir le procureur?
N’est-ce pas une faille du système qui engendre des erreurs judiciaires?
4. Comment réviser un procès déjà jugé si un médecin légiste ou un témoin crucial venaient à faire des déclarations déterminantes et que le procureur refuse de rouvrir le dossier?
5. Est-ce que le principe du “doute doit profiter à l’accusé” est en vigueur dans notre pays?
