Affaire Légeret, « le doute profite à l’accusé », selon le Conseil fédéral


Comment est-il possible qu’un procureur refuse de recevoir un témoin clef? C’est avec cette question que la députée vert-libérale vaudoise Isabelle Chevalley a interpellé le Conseil fédéral le 4 mars dernier. Elle faisait allusion au dossier Légeret, ce serpent de mer qui pourrit le climat judiciaire vaudois depuis plus de dix ans, un homme condamné à la prison à vie pour le meurtre de trois personnes. François Légeret n’a cessé de clamer son innocence. La réponse du gouvernement est tombée le 15 mai, la presse romande ne l’a pas relayée. infoméduse retient ce passage:

Le principe  » in dubio pro reo  » (le doute profite à l’accusé), qui est expressément consacré à l’art. 10, al. 3 CPP et s’applique à la phase du jugement – et en principe pas déjà à la phase de l’instruction, menée par le procureur -, est bien entendu un principe fondamental de procédure régissant le droit pénal suisse. Sous l’angle de l’appréciation des preuves, ce principe implique que le juge ne peut se déclarer convaincu de l’existence d’un fait défavorable au prévenu s’il existe objectivement des doutes sérieux et insurmontables concernant l’existence de ce fait. Sous l’angle du fardeau de la preuve, ce principe implique que c’est à l’accusation de prouver que le prévenu est coupable.

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