À la session d’hiver 2019, le Conseil des États a adopté le projet du Conseil fédéral concernant la protection des lanceurs d’alerte, que le Conseil national avait rejeté à la session d’été. Mais, par 20 voix contre 5, le 31 janvier 2020, la Commission des Affaires juridiques du Conseil National (CAJ-CN) a proposé à son conseil de maintenir sa décision et de ne pas entrer en matière sur le projet. Si le Conseil national suit cette proposition adoptée dans le cadre de la procédure d’élimination des divergences, “l’objet sera réputé liquidé”, communique la CAJ-CN. La commission estime que “le projet en question ne garantirait pas de protection réelle aux travailleurs concernés”.
Le 30 janvier 2020, la lanceuse d’alerte Yasmine Motarjemi avait envoyé à la CAJ-CN une lettre écrite avec le soutien de l’Union syndicale suisse. Le texte dénonçait une loi qui conduit au silence:
“(…) Le problème principal posé par le projet qui vous est soumis est que s’il régit en détail la procédure d’alerte, il n’offre aucune protection aux employés. Il présente également de nombreuses autres faiblesses. Par exemple, le délai de deux mois proposé pour le traitement d’une alerte est trop long pour les alertes sanitaires et environnementales. Je vous renvoie à une prise de position plus détaillée à l’adresse suivante: https://www.infomeduse.ch/2019/12/26/ tribune-libre-lanceurs-dalerte-le-projet-de-loi-conduit-au-silence/
“Bien que ce projet de loi soit en discussion depuis longtemps, son adoption en l’état serait une mauvaise idée pour la Suisse ainsi que pour sa réputation dans le monde. Si la Suisse s’avérait incapable de protéger réellement les lanceurs d’alerte, la confiance dans les produits et les services des entreprises suisses serait affaiblie sur le marché international. Ce ne serait donc même pas dans l’intérêt à long terme des entreprises suisses. “
“Je soutiens la position exprimée par plusieurs acteurs d’aligner la proposition de la loi avec les recommandations de l’OCDE. “
Après la proposition de la CAJ-CN au Conseil national, l’évolution semble donc aller dans le sens exprimé par Mme Motarjemi dans son courrier adressé à la même CAJ-CN.
