La population genevoise a accepté dimanche, à une large majorité, la loi de MM. Pierre Vanek, Cyril Mizrahi, Jean Batou, Jocelyne Haller, Claire Martenot, Salika Wenger, Christian Zaugg, Nicole Valiquer Grecuccio, Jean-Charles Rielle, Christian Frey, Olivier Baud, Romain de Sainte Marie, Salima Moyard, Marion Sobanek et Irène Buche modifiant la constitution de la République et canton de Genève pour la mettre en conformité avec la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées.
La nouvelle loi permet de mettre fin à l’exclusion et à la discrimination des personnes handicapées ou âgées en matière de droits politiques. Les personnes sous curatelle de portée générale étaient jusqu’à aujourd’hui automatiquement exclues du droit de vote et d’éligibilité. Pour Thierry Tanquerel, professeur honoraire de droit public à l’Université de Genève, la suppression de la privation des droits politiques aux personnes handicapées se justifiait pour des raisons d’inclusion et de suffrage universel. Cependant, il s’agissait également de se conformer à une obligation juridique car la Suisse est liée depuis 2015 par la Convention de l’ONU sur le droit des personnes handicapées, entrée en vigueur après la nouvelle constitution cantonale. Celle-ci prévoit que les Etats parties s’engagent à ce que les personnes handicapées puissent pleinement participer à la vie politique et publique, sur la base de l’égalité avec les autres. « Le droit de vote est un droit exclusivement personnel. Quand on prive quelqu’un de son droit de vote, on le prive absolument de ce droit, on ne fait pas que le limiter dans l’exercice de ce droit. On en fait pour ainsi dire un citoyen.ne de seconde zone, et il s’agit de ce point de vue d’une atteinte à sa dignité. En matière de droits politique, on ne peut pas utiliser les concepts de rationalité et de discernement comme en droit privé. Pour un vote sur tel ou tel objet ou pour tel ou tel parti, l’émotion peut jouer un rôle important. Dès lors, il n’y a pas de critère valable pour déterminer la privation de droit politique », souligne l’expert. « Les citoyen-ne-s genevois accueillent parmi eux toutes les personnes avec un handicap intellectuel ou psychique. Ils montrent ainsi la voie aux autres cantons et à la Confédération, » a déclaré Markus Schefer, professeur de droit public à l’Université de Bâle et membre du Comité de l’ONU sur les droits des personnes handicapées.
Coordinateur de la campagne « Une vie, une voix », Cyril Mizrahi, député PS au Grand Conseil genevois, rappelle quant à lui : « Il y a trente ans presque jour pour jour, le Tribunal fédéral reconnaissait enfin les femmes d’Appenzell Rhodes Intérieures comme citoyennes. Aujourd’hui, je me réjouis pour les personnes qui pourront enfin participer à la vie politique. Cette réforme, nous la devons aux associations, élu-e-s et universitaires qui ont fait depuis près de 10 ans un travail collectif de conviction. La campagne de votation nous a aussi permis de faire reculer les préjugés ». Caroline Hess-Klein, vice-directrice et responsable du Département égalité chez Inclusion Handicap, voit dans le résultat de la votation genevoise une avancée importante : « Un bout d’histoire de l’égalité des personnes handicapées en Suisse vient d’être écrit ! Maintenant, le débat doit se poursuivre au niveau fédéral et dans tous les autres cantons. Il faut agir sans attendre que le comité de l’ONU sur les droits des personnes handicapées critique la Suisse : ce dernier a déjà dit à maintes reprises que la Convention, en matière de droits politiques, n’autorise d’exception pour aucune catégorie de personnes handicapées. » Pierre Vanek, auteur de la loi votée et député Ensemble à gauche, estime quant à lui que cette décision est un très bon présage pour l’avenir : « À une large majorité, les personnes handicapées se sont vues reconnaître dignité et égalité. On a liquidé une discrimination indigne envers des concitoyen-ne-s dont les droits étaient bafoués… La démocratie à Genève est renforcée : c’est un pas en avant en direction du suffrage réellement universel ! Une vie, une voix ! »
Emmanuel Deonna, journaliste et député PS, Genève
