Tribune libre – Mesures policières de lutte contre le terrorisme, protéger et défendre l’Etat de droit


Les politiques qui respectent les droits humains protègent les idées et les valeurs que les terroristes cherchent à affaiblir et à défigurer. Elles fragilisent le soutien aux personnes radicalisées et aux extrémistes qui sont tentés de recourir à l’action violente. Elles préservent et renforcent l’Etat de droit.

Le nouveau coronavirus risque d’être instrumentalisé par les nationalistes et les populistes assoiffés de pouvoir pour imposer un ordre policier répressif. Comme l’ont fait remarquer les Nations Unies, les dérives policières abondent, en Afrique, en Asie, en Amérique latine, aux Etats-Unis et en Europe. En raison de l’impératif sanitaire, il a fallu – et c’est encore nécessaire dans une certaine mesure -, restreindre les droits fondamentaux. Cependant, ces droits ne peuvent en aucun cas devenir une préoccupation de second ordre. Parmi les plus de vingt pays qui ont prononcé l’état d’urgence, les abus se multiplient : arrestations arbitraires, intimidations, censure, usage disproportionné de la force. Les droits humains, déjà malmenés, pourraient être sacrifiés sur l’autel de la Covid-19. Ne pas prendre soin de les protéger risque assurément d’entraîner de graves problèmes sociaux et d’ouvrir la voie à de futurs conflits.

Le terrorisme constitue un danger, à l’échelle internationale comme nationale. Les recettes pour le combattre existent et ne doivent pas être abandonnées. Elles passent par une politique d’éducation basée sur la pédagogie, en particulier auprès des jeunes, un soutien appuyé à notre service de renseignement afin qu’il puisse surveiller pour les démasquer avant qu’elles ne passent à l’acte les personnes radicalisées, ainsi qu’un renforcement des corps de police qui sont en première ligne face la menace terroriste.

Cependant, la loi sur laquelle la population suisse doit s’exprimer le 13 juin prochain porte gravement atteinte aux droits humains. Elle contient les germes d’une dérive policière inquiétante. Hormis Amnesty International section suisse et la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains, la coalition contre cette loi comprend des organisations comme les Juristes démocrates de Suisse, droitfondamentaux.ch, humanrights.ch, Société Numérique, le Réseau suisse des droits de l’enfant, le Conseil suisse des activités de jeunesse et les Femmes pour la paix suisses.

Cette coalition se mobilise activement et à juste titre contre cette loi car celle-ci prévoit que des mesures soient prises à titre préventif – donc sans preuve – contre des « terroristes potentiels ». Il est question d’interdire de contacter des personnes, d’interdire d’accéder à certains lieux, d’obliger le port d’un bracelet électronique et de généraliser l’assignation à résidence. L’ensemble de ces mesures, à part l’assignation à résidence, incomberont à Fedpol, sans contrôle par un juge. De plus, elles concerneront aussi les jeunes puisque l’âge minimal prévu dans la loi est de 15 ans pour une assignation et même de 12 ans pour toutes les autres mesures.

Au cours des discussions au parlement, les organisations non gouvernementales ont souligné le danger que cette loi représente pour les droits humains. Cette critique a été relayée par plus de soixante professeurs de droit suisse, la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et des représentants de haut niveau des Nations Unies. En septembre 2020, le Parlement a cependant adopté la loi sans y apporter des améliorations substantielles, ce qui a incité les jeunes des partis à lancer avec succès un référendum.

Pour de nombreux juristes suisses – à l’instar de Nils Melzer, rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture et enseignant à la Geneva  Academy of International Humanitarian Law and Human Rights, ces mesures sont à la fois inutiles et liberticides. Elles ne sont pas compatibles avec la Convention européenne des droits de l’homme. Comme l’a souligné la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, qualifier de terroriste potentiel une personne n’ayant rien commis de répréhensible fait courir un risque important de stigmatisation. L’assignation à résidence est considérée comme une privation de liberté au sens de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il est périlleux de permettre à la police d’appliquer à discrétion ces mesures, sans procédure pénale et sans contrôle judiciaire. La Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant que la Suisse a ratifiée exige des Etats qu’ils protègent et éduquent les enfants et promeuvent leur intégration sociale, même s’ils sont suspectés ou accusés d’avoir enfreint la loi. Enfin, toutes ces mesures sont susceptibles d’un recours devant le Tribunal administratif. Pourtant, comme ce recours n’a pas d’effet suspensif, et comme le Tribunal prend de longs mois jusqu’au moment de statuer, les plaignants seront dans l’impossibilité matérielle de recourir.

Non aux attaques contre les droits humains ! Non à une loi inutile, dangereuse et liberticide le 13 juin prochain !

Emmanuel Deonna, Journaliste indépendant et Député au Grand Conseil genevois, Parti socialiste.

Photo ©2021 Laurette Heim

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