Tribune libre – Loi Covid-19, les Suisses trompés par le Conseil fédéral


Le 13 juin, les Suisses voteront notamment sur la loi Covid. Le livret explicatif du Conseil fédéral ne mentionne pas les modifications de la loi faites après son adoption du 25 septembre 2020. Le peuple se prononcera donc sur une loi dont il n’a pas l’intégralité du texte ni toutes les explications sur ce qu’il va voter. Le texte et les explications manquants concernent précisément le certificat vaccinal ainsi que d’autres mesures liberticides. Il s’agit d’une tromperie manifeste. 

Les Amis de la Constitution, auteurs du référendum, ont demandé des explications à la Chancellerie fédérale à ce sujet. Un parlementaire, J-L. Addor, a déposé une interpellation au Conseil fédéral pour les mêmes motifs. Dans leur réponse, la Chancellerie et le Conseil fédéral expliquent pourquoi le livret de vote n’inclut pas les amendements postérieurs à l’adoption de la loi Covid. Il en ressort que:

– le référendum ayant été lancé seulement contre la loi dans sa version du 25 septembre 2020, telle qu’imprimée dans le livret de vote, la votation ne peut porter que sur cette version.

– les modifications ultérieures ayant pu et pouvant encore faire l’objet d’un référendum ne sont pas l’objet du vote, dans la mesure où aucun référendum n’a été demandé à leur encontre.

– si la loi est rejetée le 13 juin, tous les amendements tombent avec elle. Si elle est acceptée, tous ses amendements entrent en vigueur (sous réserve de l’aboutissement d’un référendum).

Et par conséquent, qu’en acceptant la loi, les citoyens acceptent également le passeport vaccinal et de nombreuses autres mesures liberticides, sans aucunes explications ni discussions à leur sujet dans le livret de vote.

Nos autorités ne se soucient guère de la contradiction de leur discours lorsqu’elles affirment que la mise en œuvre du passeport vaccinal exige l’acceptation de la loi, mais qu’il ne serait pas l’objet de la votation du 13 juin. Leur raisonnement ne parvient pas à résoudre cette incohérence. En effet, on pourrait à la rigueur le suivre si la loi était acceptée, car dans ce cas, les modifications postérieures au 25 septembre 2020 seraient effectivement indépendantes du vote du 13 juin, car elles pouvaient faire l’objet d’un référendum séparé. Mais cette logique ne fonctionne hélas pas dans le cas où la loi serait rejetée, puisque ce rejet rendrait caduques toutes ces modifications postérieures, nonobstant l’absence de référendum contre elles. Il faut donc constater, contrairement à ce que prétend le Conseil fédéral, que la votation du 13 juin concerne aussi les amendements postérieurs, dont le passeport vaccinal, et qu’il aurait donc fallu les mentionner dans le livret de vote.

D’ailleurs, nos autorités semblent elles-mêmes peu rassurées par leur argument, puisqu’elles tentent de se justifier d’une autre façon, qui ne convainc pas plus que la première. Elles invoquent la mention du Conseil fédéral dans le livret de vote (clôturé le 5 mars 2021) que la loi peut être encore modifiée et que de nouvelles modifications sont attendues (écrit en petites lettres en bas de la p. 41). Comme si le fait d’avoir annoncé des modifications pouvait guérir l’absence d’information à leur sujet dans le livret de vote. Il n’en est bien évidemment rien.

Par ailleurs, on peut s’étonner qu’un sujet aussi important que le passeport vaccinal n’ait pas été coordonné avec la clôture du livret de vote échéant deux semaines seulement après l’adoption de cette mesure du 19 mars 2021. Non seulement le livret de vote ne mentionne pas le passeport vaccinal, mais il souligne au contraire que la loi ne porte pas sur la vaccination (p. 41). Cette mention a été d’ailleurs contredite par M. Berset qui, lors de la conférence de presse du Conseil fédéral du 12 avril 2021, déclarait que la loi Covid était la base légale sans laquelle le passeport vaccinal ne serait pas possible. Le citoyen ne peut être qu’embrouillé par tous ces messages contradictoires et ce petit jeu de cache-cache.

Le Conseil fédéral a sciemment dissimulé le certificat de vaccination derrière le soutien financier à l’économie pour favoriser l’acceptation de la loi. Ce faisant, il a trompé les citoyens en leur faisant croire que le certificat de vaccination n’était pas l’objet de la votation, et en les privant d’explications contradictoires à ce sujet. Nous sommes donc bien face à une stratégie de désinformation visant à faire passer une mesure contre le peuple et contre sa volonté. L’argumentation pseudo-juridique du Conseil fédéral, pour le moins boiteuse, n’y change rien et confirme bien plutôt la manipulation mensongère.

Le mensonge se poursuit d’ailleurs dans la campagne: le PS envoie des e-mails dans lesquels M. Berset nous dit que « La  loi COVID-19 est une loi de soutien à l’économie. Elle ne concerne pas les mesures de lutte contre la pandémie. » Aurait-il oublié sa déclaration du 12 avril sur le certificat de vaccination ? A moins que ce dernier se soit entretemps transformé par enchantement en une mesure de soutien à l’économie…

Indépendamment du fait que l’on soit pour ou contre la loi Covid, il y a dans la procédure de cette votation et dans les messages de nos autorités un jeu de désinformation qui bafoue la démocratie et se moque de nous. Ce manque de transparence sur le contenu même de la loi devrait nous faire douter de son bien-fondé. Quand il est nécessaire de mentir, de dissimuler et d’embrouiller pour faire accepter, peut-on encore parler de démocratie ?

Jean-Marc Heim, Lausanne

Photo ©2019 Laurette Heim

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