Tag Archives: Gilbert Coutau

Société éditrice du “Journal de Genève et Gazette de Lausanne”: recours à Strasbourg

Le 18 octobre dernier, le professeur Pierre Engel a déposé un recours à la Cour européenne des droits de l’homme contre des arrêts du Tribunal fédéral du 19 avril 2007 validant en substance la dissolution de la Société anonyme du Journal de Genève et Gazette de Lausanne, votée lors de l’assemblée du 22 juin 2001.

Lire l'article

Mentions légales - Autorenrechte

Les droits d'utilisation des textes sur www.lameduse.ch restent propriété des auteurs, à moins qu'il n'en soit fait mention autrement. Les textes ne peuvent pas être copiés ou utilisés à des fins commerciales sans l'assentiment des auteurs.

Die Autorenrechte an den Texten auf www.lameduse.ch liegen bei den Autoren, falls dies nicht anders vermerkt ist. Die Texte dûrfen ohne die ausdrûckliche Zustimmung der Autoren nicht kopiert oder fûr kommerzielle Zwecke gebraucht werden.