Vendredi 20 juin 2025, une heure à peine après la clôture de la session d’été des Chambres fédérales, le Conseil fédéral a publié sa décision ainsi que le rapport de la procédure de consultation concernant les amendements au Règlement sanitaire international de l’OMS. Il aura été au moins fidèle à sa promesse de publier avant fin juin ce rapport, alors que le délai pour l’opting-out est le 19 juillet prochain.
De quoi s’agit-il ?
Comme l’indique l’OFSP, « L’un des principaux objectifs du RSI est de prévenir la propagation mondiale des maladies infectieuses sans restreindre inutilement la circulation des personnes et des marchandises. (…) le RSI est un instrument juridiquement contraignant de l’OMS qui existe dans sa version originale depuis les années 1950. Il a été adapté à plusieurs reprises, puis révisé en profondeur en 2005, avant d’entrer en vigueur au niveau international le 15 juin 2007. Depuis 2016, la loi sur les épidémies assimile le RSI (2005) et régit son application en Suisse. Le 1er juin 2024, l’Assemblée mondiale de la santé (AMS) a adopté par consensus les amendements au RSI (2005). »
Quels sont les enjeux ?
Le RSI introduit de nouveaux éléments tels que la notion « d’urgence due à une pandémie », de « produits de santé utiles », d’ « autorité nationale compétente en matière de RSI » ou encore, cachée dans un sous-paragraphe de l’annexe 1, de « gestion de la mésinformation et la désinformation ». Le Conseil fédéral considère que les amendements sont de portée mineure et n’ont pas d’implication législative ou financière majeure pour la Suisse.
Or de nombreux juristes se sont alarmés de ces modifications, tels que Me Henri Gendre ou Me Philipp Kruse, ou encore les juristes de ABFSchweiz. Un avis de droit de la Prof. Dr. Isabelle Häner abouti à la conclusion que les amendements du RSI comme le traité pandémique de l’OMS sont d’une telle portée qu’ils devraient être soumis au Parlement fédéral pour approbation. Tous ces juristes concluent, contrairement aux affirmations du Conseil fédéral, que ces amendements conduisent à une perte de souveraineté nationale et à un affaiblissement des libertés fondamentales.
Un Conseil fédéral prévisible ?
A posteriori, la lecture des événements s’avère palpitante :
• L’Assemblée mondiale de la santé a adopté les amendements « par consensus ». Pratique courante selon la cheffe du DFI, mais qui n’en est pas moins contraire aux règles formelles de l’OMS. Une telle pratique, sans détermination du quorum et sans comptage des voix, invisibilise complètement les oppositions.
• Tout Etat déjà partie au RSI adopte tacitement les amendements (art. 59 et 61 RSI), sauf refus explicite (opting-out) jusqu’au 19 juillet 2025. Le « consentement présumé », bel exemple de nudging officiellement admis par l’OFSP, une incitation « douce » définissant un état par défaut, comme on le trouve toujours plus dans les politiques de santé publique, du don d’organe au dossier électronique du patient. Pour faire une grosse généralisation : tout devient automatiquement contraignant, sauf si on refuse activement.
• Silence total des médias traditionnels : votre moteur de recherche favori ne vous donnera en réponse de votre requête que les positions officielles de la Confédération ou des cantons. L’OFSP a le monopole de l’information et est l’autorité unique pour l’interprétation de ces amendements. L’OFSP verrouille ainsi le discours aussi bien auprès des cantons, notamment par le biais de la Conférence des directeurs de la santé CDS, que des commissions parlementaires, comme on peut le constater à la lecture des prises de position de la procédure de consultation. Ce silence médiatique est d’autant plus « surprenant » que le Parlement s’est intéressé au RSI à de nombreuses reprises depuis début 2023.
• Selon le Conseil fédéral, les amendements seraient de portée mineure et de nature essentiellement technique, sans conséquences législatives ni financières et sans atteinte à la souveraineté. La formulation « modifications mineures de nature purement technique » est utilisée dans le droit suisse et la pratique législative pour désigner des adaptations qui n’ont pas d’impact matériel sur le contenu ou la situation juridique, mais qui sont purement rédactionnelles, linguistiques ou techniques. Cette argumentation est fréquemment employée lors de révisions législatives pour des ajustements qui ne touchent pas le fond.
• Or le Conseil fédéral prend la décision de tout de même lancer une procédure de consultation. Une telle procédure est généralement obligatoire pour les projets de grande portée politique, financière, économique ou sociale, mais aussi pour tout acte susceptible d’avoir un impact significatif sur la société ou les institutions. Elle permet de déterminer si un projet de la Confédération est matériellement correct, exécutable et susceptible d’être bien accepté (art. 2, al. 2 LCo).
• La motion Glarner 22.3546 demandait au Conseil fédéral de manière très explicite de « soumettre impérativement au Parlement tout accord conclu dans le cadre de l’OMS ou tout instrument élaboré par l’OMS qui, bien que non contraignant ( » soft law « ), serait susceptible d’entraîner par la suite des obligations pour la Suisse. » Cette motion a été acceptée par les deux Chambres. Pour répondre à cette obligation, le Conseil fédéral aurait donc dû déclarer l’opting-out auprès de l’OMS, qui est une décision réversible, de manière à laisser le temps pour le processus démocratique, soit le débat parlementaire et une éventuelle votation populaire. Ce défaut d’application de cette motion a conduit le Conseiller national Rémy Wyssmann à déposer une réclamationaux bureaux du Conseil national et du Conseil des Etats, toujours en suspens auprès des Chambres fédérales.
• Ce vendredi 20 juin, le Conseil fédéral a donc communiqué sa décision de ne pas déclarer l’opting-out. Il a publié également le rapport de consultation. Sans surprise, dans sa « pondération » il balaye d’un revers de main les avis minoritaires sans même entrer dans l’argumentation : le qualificatif « minoritaire » suffit à en disqualifier le contenu. En particulier, les 30 pages d’avis juridique (dès page 115) de Philipp Kruse, Jürg Vollenweider et Andrea Staubli restent lettre morte.
Quelle conclusion en tirer ?
Avons-nous à faire à une réelle démocratie, ou à un simulacre de démocratie ? Est-ce un débat lorsque l’information est unilatérale et les contre-arguments purement ignorés ?
Quand la Loi fédérale sur la procédure de consultation demande de déterminer si un projet est matériellement correct, cela est-il réalisé en effaçant les avis contraires ? Le Conseil fédéral considère-t-il que le projet est bien accepté en ignorant les arguments critiques ?
Comment se fait-il que les médias, tout particulièrement les médias de service public, se désintéressent totalement de ce thème, en particulier des débats parlementaires, alors que nous sommes dans une période où tout ce qui tourne autour des épidémies (COVID, MPOX, variole, rougeole, grippe, grippe aviaire etc.) est presque quotidiennement présent dans l’espace médiatique ? Par ce qu’on pourrait appeler une omission systématique, la SSR répond-elle à sa mission de « refléter les réalités suisses au plan national, régional et local dans tous les domaines de la société » ?
Le Conseil fédéral peut-il faire fi d’une injonction parlementaire, et avec un zèle assumé souverainement décider, à notre place, de renoncer à la souveraineté de la Suisse ?
Force est de constater que nous ne jouons pas tous avec les mêmes règles du jeu. Il semble possible à l’exécutif fédéral et son administration d’user de biais de confirmation et defabriquer un effet de faux consensus, de vendre un narratif répété en boucle comme une « information objective » et de refuser toute confrontation, d’être parfaitement à l’aise avec ses propres contradictions. De faire accroire qu’il n’existe qu’une réponse valide aux risques pandémiques : ce monstre bureaucratique et technocratique fait de tests, d’injection, de surveillance, de certificats digitaux, etc. Et tant pis si certains ne sont pas d’accord, ils seront traités comme quantité négligeable.
Visiblement, dans ce théâtre démocratique, prétendre suffit, il n’est plus nécessaire d’argumenter.
La question que le monde politique devrait se poser, même ici en Suisse, pays tellement vanté pour sa démocratie : est-ce que de tels agissements renforcent la confiance des citoyens dans les autorités, ou ont-ils plutôt l’impression d’être pris pour des navets ?
Philippe Vallat, Dr ès sc., systémicien, expert en santé publique indépendant, Villarepos
