Une manœuvre administrative opaque contre la presse internationale menace de contrecarrer les efforts du Parlement et du Conseil fédéral en faveur de la « Genève internationale ».
Lors de la session d’hiver, les Chambres fédérales ont alloué 130 millions de francs à la Genève internationale. Cet argent doit servir à renforcer la position de Genève en tant que siège de nombreuses organisations internationales et plaque tournante du multilatéralisme international. Ce cadre financier décidé par le Parlement s’ajoute à un train de mesures urgentes que le Conseil fédéral a déjà adoptées pour soutenir Genève en tant que plaque tournante de la coopération internationale. Il s’agit donc d’une somme importante destinée à renforcer la position de Genève en tant que siège d’organisations internationales dans le contexte de la concurrence mondiale. Il est d’autant plus surprenant que, parallèlement, le DFAE, ou une partie de celui-ci, semble vouloir entraver le travail de la presse internationale en Suisse.
OAcCP ou l’égalité poussée à l’absurde
Cette histoire déplaisante trouve son origine dans une simple modification d’ordonnance portant l’acronyme cryptique OAcCP, qui signifie « Ordonnance sur l’accréditation des professionnels des médias et l’autorisation d’accès au centre de presse du Palais fédéral ». La OAcCP a été entièrement révisée par le Conseil fédéral le 20 juin 2025 et est en vigueur depuis le 1er août 2025. L’article 2 de cette ordonnance sur l’accréditation stipule que les professionnels des médias ne peuvent être accrédités que s’ils « couvrent les événements au Palais fédéral à hauteur d’au moins 40 % d’un poste à temps plein ». La Chancellerie fédérale statue sur les demandes d’accréditation. Cette nouvelle réglementation constitue un allègement dans la mesure où l’«ancienne OAcCP» exigeait une charge de travail de 60 %. Toutefois, les représentants des médias étrangers étaient expressément exclus de l’ancienne OAcCP de 2012. Leur accréditation était régie par l’ancienne OAcCP du 30 novembre 2012, qui était régie par le Département fédéral des affaires étrangères (EDA).
La nouvelle OAcCP du 20 juin 2025 ne contient pas la norme de délégation au DFAE. Cela signifie que la Chancellerie fédérale (CF) est désormais également compétente pour les demandes d’accréditation présentées par les représentants des médias étrangers. Cependant, comme la CF n’a d’autre choix que de se baser sur la nouvelle OAcCP pour prendre ses décisions, les demandes des représentants des médias étrangers doivent désormais également satisfaire au critère des 40 %. Or, comme les représentants des médias étrangers couvrent généralement un large éventail de sujets en Suisse, leurs reportages « sur les événements au Palais fédéral » revêtent rarement autant d’importance que ceux de leurs collègues qui travaillent pour les médias suisses. En d’autres termes, pour les représentants des médias étrangers, le seuil de 40 % constitue en fait un critère d’exclusion.
Le principe d’égalité stipule que ce qui est égal doit être traité de manière égale et ce qui est inégal doit être traité de manière inégale. Contrairement à l’ancienne ordonnance sur l’accréditation, la nouvelle OAcCP traite les représentants des médias étrangers de manière formellement égale et donc matériellement inégale par rapport à leurs collègues nationaux, ce qui reste incompréhensible. Interrogé à ce sujet, le DFAE se dégage de sa responsabilité en invoquant l’argument juridique formel selon lequel il ne dispose plus, comme auparavant, de la base juridique nécessaire pour délivrer des accréditations. Une modification d’ordonnance ne se fait toutefois pas du jour au lendemain. Elle est précédée au minimum d’une consultation des offices ou départements concernés. La question de savoir pourquoi le DFAE n’a pas empêché cette perversion du principe d’égalité dans le cadre de la consultation des offices reste pour l’instant sans réponse.
Réduction de la présence suisse à l’étranger
Le refus de facto du DFAE de continuer à délivrer un document d’accréditation spécifique aux représentants des médias étrangers en Suisse les empêche non seulement d’accéder au centre de presse du Palais fédéral, mais aussi d’exercer leur activité dans le reste de la Suisse. Dans le cadre de la pratique antérieure prévue par l’« ancienne OAcCP » de 2012, les représentants des médias étrangers pouvaient s’identifier auprès des autorités et des institutions dans toute la Suisse grâce à l’accréditation du DFAE. Celle-ci était – et continuerait d’être – largement acceptée, tout comme les cartes de presse avec lesquelles s’identifient les représentants des médias suisses. Grâce à cette accréditation spécifique pour les représentants des médias étrangers, ceux-ci pouvaient rendre compte non seulement de l’actualité du Palais fédéral, mais aussi d’événements se déroulant ailleurs en Suisse. Il pouvait s’agir d’événements sportifs, culturels, politiques ou d’autres événements pertinents se déroulant n’importe où en Suisse. En l’absence d’une accréditation spécifique délivrée par le DFAE et reconnue dans toute la Suisse, les représentants des médias étrangers ne devraient désormais plus pouvoir rendre compte des événements qui se déroulent en Suisse et pour lesquels une accréditation est requise.
Dans le cadre du différend avec les États-Unis concernant les avoirs en déshérence, la Suisse a pris conscience dans les années 1990 de l’importance de soigner son image à l’étranger. Depuis lors, la politique fédérale investit des moyens considérables dans « Présence Suisse » et dans d’autres instruments afin d’influencer positivement la perception de la Suisse à l’étranger et d’expliquer la politique suisse à l’étranger.
Les spécialistes des médias savent que les sources les plus fiables sont celles que l’on connaît le mieux (Petra Sandhagen, 2022). Lorsque des représentants de médias étrangers rendent compte d’événements survenus en Suisse dans leur langue respective, on peut donc supposer qu’ils touchent un public plus large à l’étranger que ne le pourraient des organisations suisses telles que « Présence Suisse ». Dans ce contexte, on ne comprend pas pourquoi le DFAE, ou une partie de celui-ci, semble sous-estimer cette ressource précieuse, mais pratiquement gratuite pour la Suisse. Lors d’entretiens, des représentants plus âgés des médias étrangers se souviennent d’une époque où la Suisse officielle leur offrait même un abonnement demi-tarif pour les CFF. C’est peut-être une coïncidence si la fin de cette campagne promotionnelle, sans doute la plus efficace et la moins coûteuse de la Suisse officielle, présente des similitudes avec la révision politiquement infructueuse de l’ordonnance sur l’accréditation dont il est question ici – honni soit qui mal y pense.
Affaiblissement de la « Genève internationale »
Le DFAE estime que la modification de l’ordonnance sur l’accréditation n’aurait aucune incidence sur l’accès des journalistes aux organisations internationales basées en Suisse, car celles-ci décideraient de manière indépendante des procédures d’accréditation. Cette affirmation n’est qu’à moitié vraie, voire à moitié fausse. En effet, les organisations internationales basées en Suisse peuvent décider de manière indépendante de la procédure d’accréditation. Dans la pratique, cependant, l’accréditation spécifique du DFAE était jusqu’à présent reconnue par toutes les organisations internationales en Suisse. Mais aujourd’hui, explique Jean Musy, président de l’Association de la presse étrangère en Suisse et au Liechtenstein (APES), les représentants des médias étrangers sont contraints, en l’absence d’une accréditation généralement reconnue, de demander une accréditation à chaque organisation internationale. M. Musy regrette également que l’APES n’ait pas été consultée tout au long du processus de modification de l’OAcCP, bien que cela lui ait été garanti par le chef du DFAE de l’époque, le conseiller fédéral René Felber, dans une directive datant de 1992 (« Règlement sur l’accréditation des représentants de médias étrangers »).
Notamment en raison de l’absence de consultation de l’APES, le DFAE, ou une partie de celui-ci, semble avoir réussi à exclure systématiquement les conditions de travail des représentants des médias étrangers en Suisse en matière d’accréditation tout au long de la procédure de modification de l’ordonnance sur l’accréditation (OAcCP). Et même maintenant, après l’entrée en vigueur de la OAcCP révisée et après qu’il soit devenu évident que les représentants des médias étrangers sont pratiquement #discriminés en raison de cette lacune dans le système d’accréditation – nous supposons que le Conseil fédéral n’était pas conscient de la situation particulière de la presse étrangère lors de l’adoption de l’OAcCP -, le DFAE, ou une partie de celui-ci, ne semble pas vouloir faire quoi que ce soit pour combler cette véritable lacune dans le système d’accréditation.
Cette passivité manifeste du DFAE, ou du moins d’une partie de celui-ci, frôle le refus de travailler et contraste avec l’agitation dont font preuve le canton de Genève et la Confédération en ce qui concerne la Genève internationale. Genève investit à elle seule environ 2 millions de francs pour permettre aux collaborateurs en difficulté des organisations non gouvernementales (ONG) de rester à Genève. À ces deux millions s’ajoutent les injections financières mentionnées ci-dessus, que la Confédération investit pour maintenir l’attractivité de Genève en tant que siège d’organisations internationales. Le fait que l’on prenne le risque, avec une modification d’ordonnance mise en vigueur discrètement et en catimini, que les représentants des médias étrangers tournent le dos à Genève et cessent ainsi de rendre compte de l’actualité suisse, rappelle une farce stupide, qui ne fera sans doute pas seulement parler d’elle lors de la prochaine réception du Nouvel An pour le corps diplomatique. Une interpellation à ce sujet a d’ailleurs déjà été déposée au Conseil national le 19 décembre 2025.
Michael Burkard, Co-directeur général d’Impressum-Les journalistes suisses, Fribourg
Lien vers l’interpellation 25.4878 de la conseillère nationale Fehlmann Rielle «Fin de l’accréditation des médias et des journalistes étrangers auprès du DFAE» du 19 décembre 2025: ici